Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le :
05/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, que celui-ci ait été ordonné d’office ou à la demande du requérant... Lire la suite
Historique
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Constats
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essen...Source : www.petitesaffiches.fr -
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...Source : www.lemag-juridique.com -
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exé...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...Source : www.lemag-juridique.com